L’assurance décennale est une obligation imposée aux professionnels de la construction par le législateur. Ce faisant, ce dernier entend surtout protéger les maîtres d’ouvrage, en cas d’anomalies sur le bien qu’ils réceptionnent, à la fin du chantier. Que se passe-t-il si le constructeur que vous engagez n’a pas souscrit une telle assurance ?
Du côté du maître d’ouvrage
Un propriétaire de bien en construction qui engage un professionnel sans assurance décennale verra surtout sa protection limitée. Si le scénario de base dans la mise en oeuvre de cette assurance semble simple, il faut effectivement considérer les choses selon les vraies circonstances de leur occurrence, comme le rappelle La Décennale, site spécialisé dans la question. Le schéma par défaut est que le maître d’ouvrage lésé déclare les vices ou malfaçons constatés. Dès que la nature décennale de ces derniers est établie, ils feront l’objet de réparations, aux frais de l’entrepreneur, ou de son assureur. Les choses risquent de se dérouler de façon un peu plus compliquée, si le constructeur ne peut s’en référer à un quelconque assureur.
D’un côté, il peut ne pas être en mesure de payer par ses moyens les réparations auxquelles le maître d’ouvrage a droit, dans le cadre de la garantie décennale. Il est également intéressant de considérer ce qui risque de se produire, au cas où le constructeur laisserait le chantier en plan, après avoir éventuellement touché des avances conséquentes. L’absence de livraison de bien elle-même annule la pertinence de l’assurance décennale et même cette irrégularité ne peut être utilisée comme argument pour tenter de récupérer les arrhes versées. Enfin, toute intention de mise en vente de votre bien risque également d’occasionner quelques complications. Il est vrai que le notaire peut toujours réceptionner l’acte de vente. Il sera néanmoins contraint de signaler, par une clause spécifique, la décharge de responsabilité due à l’absence d’assurance obligatoire. Ce qui peut avoir un impact sur l’intérêt porté au bien mis en vente.
Du côté du constructeur
Puisque le législateur a prévu un cadre clair pour formaliser l’obligation d’assurance décennale pour les professionnels – et ce, en l’article 1792 du Code civil -, tout manquement fait encourir un certain nombre de sanctions. Une peine d’emprisonnement de 6 mois est prévue pour le contrevenant. Celle-ci peut s’appliquer même en l’absence de toute déclaration de sinistre et elle est assortie d’une amende de 75 000 euros. L’indemnisation des préjudices subis par le maître d’ouvrage est au coeur de l’assurance décennale. En présence d’un sinistre déclaré, la loi contraindra donc le professionnel en défaut à réparer lui-même les dommages relevés. En cas d’incapacité à réaliser cette peine, il lui sera imposé le paiement des conséquences dommageables.
Ces dernières consistent en des dommages et intérêts majorés du coût des réparations. Il n’est pas à exclure que la justice confère au maître d’ouvrage la dispense de paiement des derniers versements dus au constructeur défaillant. Cela se produit notamment dans le cas où le défaut de décennale est constaté avant la fin du chantier et de la réception du bien. Il est, toutefois, utile de préciser que certaines catégories de professionnels de la construction sont elles-mêmes dispensées de décennale. C’est par exemple le cas si l’ouvrage construit est un complexe sportif non couvert.
Commenter